Statuts approuvés à l’Assemblée Générale Extraordinaire du lundi 11 février 2019

STATUTS POUR UNE FEDERATION FRANÇAISE DU FOOTBALL GAÉLIQUE ET DISCIPLINES ASSOCIÉES

1. Dispositions relatives au but et à la composition de la
Fédération.

1.1. But de la Fédération.

1.1.1. L’association dite ”Fédération Française du Football Gaélique et Disciplines Associées” (FFFGDA) vise à l’organisation des compétitions et au développement du football gaélique et disciplines affiliées (hurling, camogie et toute autre discipline en lien avec la culture gaélique) en France, en suivant les principes énoncés par la Fédération internationale, la ”Gaelic Athletic Association” (GAA), et en entretenant toutes relations utiles avec les associations étrangères qui y sont affiliées.

La Fédération a pour objectif la démocratisation de ces pratiques sportives et la promotion de la culture gaélique. Elle s’interdit toute discrimination, d’aucune sorte, et veille au respect de ce principe. Elle assure la liberté de conscience à tous ses membres. Ses principes promeuvent entre autres le respect des règles de jeu, le respect des personnes et la protection des mineurs, le fonctionnement démocratique, le développement de l’association chez les féminines, la non-utilisation de substances interdites, l’amateurisme,
le respect de l’arbitrage et des règles de fonctionnement.

1.1.2. La Fédération Française du Football Gaélique et des Disciplines Associées a été fondée en octobre 2004.

1.1.3. Le siège social de la Fédération est fixé au 123 rue de l’enchanteur Merlin à Rennes (35000). Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau, notifiée à la plus prochaine Assemblée Générale.

1.1.4. La durée de l’association est illimitée.

1.1.5. La Fédération veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

1.2. Composition de la Fédération.

1.2.1. La Fédération Française de Football Gaélique est composée d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le Chapitre II du Titre 1er de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. Elle groupe également en qualité de membres :

  • les associations sportives affiliées à la Fédération (ci-après dénommées ”les clubs” ou “les ligues”) ;
  • les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences.

1.2.2. La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation, l’association ou l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Comité directeur pour fournir des explications. La décision d’exclusion sera prise à la majorité absolue.

Le Comité Directeur, pour exclure un membre pour faute grave, doit saisir la Commission Disciplinaire, laquelle statuera conformément aux dispositions du règlement disciplinaire.

1.3. Les Ligues de Football Gaélique.

1.3.1. La Fédération peut intégrer des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant le titre de Ligue.

Ces associations regroupent les associations sportives affiliées à la Fédération et tous les acteurs faisant pratiquer le football gaélique et ses disciplines affinitaires dans le ressort territorial que la Fédération lui confie.

1.3.2. Les Ligues ont pour charge de représenter la Fédération dans leur ressort territorial et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions :

organiser et développer la pratique du football gaélique et des disciplines
associées, ainsi que leur enseignement ;

organiser un championnat ainsi que d’autres tournois et démonstrations,
notamment en milieu scolaire et universitaire ;

diriger et coordonner l’activité des comités territoriaux ;

favoriser le développement des cultures gaéliques et irlandaises et les échanges
sportifs et socioculturels.

coordonner et développer la participation lors des compétitions internationales de ses sélections nationales masculines, féminines et jeunes.

Elles s’engagent à entretenir toutes relations utiles avec la Fédération Française du Football Gaélique et Disciplines Associées, à laquelle elles sont affiliées, ainsi qu’avec la Gaelic Athletic Association et notamment le Gaelic Games Europe, ainsi qu’avec les collectivités territoriales.

Elles peuvent également participer à l’action d’associations, organismes ou institutions rejoignant ses objectifs. Elles s’interdisent toute discrimination et veillent au respect par ses membres de la Charte de déontologie du Sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

1.3.3. Les modalités de composition et de fonctionnement des instances dirigeantes des Ligues sont déterminées par leurs propres statuts associatifs.

Le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit cependant être le scrutin à bulletin secret uninominal à un tour.

1.3.4. Les Ligues s’engagent à avoir des statuts compatibles à ceux de la Fédération.

1.4. Les licenciés de la Fédération.

1.4.1. Chacun peut adhérer ou démissionner librement. L’obtention d’une licence requiert cependant pour chaque postulant l’acceptation des présents statuts, des différents règlements et du règlement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé à l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle confère à son titulaire le droit de participer aux activités et au fonctionnement de la Fédération, et elle autorise le licencié à être candidat à l’élection aux organes dirigeants de la Fédération. Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation de leurs représentants légaux ; ils sont alors
membres à part entière de l’association.

1.4.2. Le Comité Directeur peut cependant refuser une admission en rendant un avis motivé aux intéressés. En cas de recours, l’Assemblée Générale statuera en dernier ressort.

2. Dispositions relatives à l’Assemblée Générale.

2.1. L’Assemblée Générale : composition.

2.1.1. L’Assemblée Générale Ordinaire est ouverte à tous les représentants des
associations affiliées à la Fédération, membres depuis 6 mois au moins, à jour de leurs cotisations au jour de l’assemblée. Chaque club élit en son sein, au scrutin uninominal à un tour, ses représentants, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions : un représentant par équipe (masculine ou féminine de plus de 7 licencié(e)s), plus un autre à partir de 50 licenciés supplémentaires. Peuvent être également présents les membres cooptés par le Comité Directeur (cf article 3.1.4) et un représentant par ligue. Chaque représentant ainsi
désigné possède une voix.

2.2. L’Assemblée Générale : fonctionnement.

2.2.1. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an. Les représentants des associations sont convoqués au moins quinze jours avant par le Secrétaire qui établit l’ordre du jour après la validation préalable du Comité Directeur.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut se prononcer valablement que si la majorité absolue des membres du Comité Directeur sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée une nouvelle fois quinze jours après au minimum, et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Pour se faire représenter, il faut donner une procuration écrite au représentant, avec copie adressée au Secrétaire, ou le cas échéant à son représentant.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée si besoin est par le Président, ou à la demande du quart des membres du Comité Directeur, suivant les modalités de convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum à atteindre en première convocation est la majorité absolue des membres du Comité Directeur. Lors d’une deuxième convocation, si ce quorum n’est pas atteint, elle délibère alors valablement quel
que soit le nombre des membres présents, avec cependant pour obligation la présence du Président, du Trésorier et du Secrétaire, ou de leur représentants officiels.

2.2.2. Lors de cette Assemblée Générale, sont présentés chaque année les rapports sur la gestion des instances dirigeantes et sur la situation morale et financière de la Fédération : le Président soumet un rapport sur l’activité de l’association, le Trésorier soumet le rapport financier. Peuvent être examinées toutes les questions soumises à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les représentants présents ou représentés. Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

2.2.3. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle fixe les cotisations dues par ses membres. Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement financier, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

2.2.4. L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les
acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide également seule des emprunts excédant la gestion courante.

3. Dispositions relatives aux instances dirigeantes.

3.1. Le Comité Directeur.

3.1.1. La Fédération est dirigée par un Comité Directeur, qui a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale et d’exercer l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale. Il fixe les objectifs de développement à atteindre et organise les compétitions en France. Il est compétent pour adopter les différents règlements sportifs et médicaux, sous réserve des compétences
obligatoirement attribuées à l’Assemblée Générale.

3.1.2. Tous les contrats d’acquisitions, d’aliénations, de locations immobilières et toutes les conventions intervenant entre la Fédération et les organismes ou collectivités qui lui apportent une aide financière doivent être soumis à l’autorisation préalable du Comité Directeur. De même, pour les contrats ou conventions passés entre la Fédération et un membre du Comité Directeur ou son conjoint ou un proche. Tous les contrats doivent être présentés, pour qu’elle se prononce, à la plus prochaine Assemblée Générale.

3.1.3. Chaque club élit, parmi ses représentants aux Assemblées Générales et par scrutin secret uninominal à un tour, un membre du Comité Directeur représentant ledit club et porteur d’une voix par équipe (masculine ou féminine de plus de 7 licencié(e)s), plus un autre à partir de 50 licenciés supplémentaires. Peut être également présent un représentant par Ligue. En cas d’indisponibilité, le membre du Comité Directeur peut se faire représenter par un membre du bureau de son club, ou si ce n’est possible par un autre représentant du même club à l’Assemblée Générale. Les membres cooptés par le Comité Directeur lors de la précédente assemblée possèdent également une voix chacun.

3.1.4. Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin, de préférence licencié.

3.1.5. Les membres du Comité Directeur sont élus pour une durée maximale de quatre ans. Tous ces membres sont rééligibles sans limite dans la durée. Est électeur et éligible tout membre actif, âgé de 16 ans minimum au jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis au moins 3 mois et à jour de cotisations. Les personnes mineures devront avoir une autorisation de leurs représentants légaux.

3.1.6. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’été.

3.1.7. Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

  • les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
  • les personnes de nationalité étrangères condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
  • les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

3.1.8. En cas de vacances, pour quelque cause que ce soit, avant l’expiration du mandat, le Comité Directeur pourvoit provisoirement, en son sein, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale la plus proche.

3.1.9. Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. La présence ou bien la représentation d’au minimum la moitié de ses membres est nécessaire pour qu’il puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

3.1.11. Le directeur technique national assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur.

3.2. Le Bureau.

3.2.1. Lors d’une Assemblée Générale, le Comité Directeur pourra élire à bulletin uninominal secret à un tour et pour une année, un Bureau composé au minimum de :

  • un(e) Président(e),
  • un(e) Secrétaire,
  • un(e) Trésorier(e) ;

Et facultativement de :

  • un (1) ou deux (2) Vice-président(e)s,
  • un (1) ou deux (2) Secrétaires adjoint(e)s,
  • un (1) ou deux (2) Trésorier(e)s adjoint(e)s.

Cependant, les postes de Président(e) et de Trésorier(e) sont réservés à des personnes majeures.

3.2.2. Le Bureau a pour objet d’organiser et d’animer la vie de la Fédération, dans le cadre fixé par les statuts, en conformité avec les attentes du Comité Directeur :

  • Le Président : Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Comité
    Directeur. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président, ou le cas échéant, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Comité Directeur.
  • Le Secrétaire : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites. Il établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et rédige les comptes-rendus.
  • Le Trésorier : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du
    patrimoine de l’association. Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et les ventes de valeur mobilière
    constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Comité
    Directeur. Le Trésorier tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, laquelle statue sur la gestion. Toutefois, les dépenses supérieures à 300 euros doivent être ordonnancées par le Président, ou à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du Bureau. Le Trésorier rend compte de son mandat aux Assemblées générales dans des conditions prévues au règlement intérieur. Dès lors que la situation l’exige, le Comité Directeur peut demander au Trésorier de faire le point sur la situation financière de l’association.
  • Les Adjoints : Ils ont pour fonctions d’assister les élus et de travailler avec eux. En cas de vacance du poste, ils pourvoient à son remplacement, qui plus est lors des réunions d’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, et de Comité Directeur.

3.2.3. Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions ; toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial confié par le Comité Directeur.

3.2.4. Sont incompatibles avec le mandat de président de la Fédération les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du
présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

3.2.5. Il peut être mis fin au mandat du Bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire, les 2/3 des membres devant être présents ou représentés, la révocation étant votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

3.3. Autres organes de la Fédération.

3.3.1. Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président et du Comité Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. La commission se compose de trois membres, dont une majorité de personnes qualifiées non membres de la Fédération, ces derniers ne pouvant être candidats aux instances dirigeantes de la Fédération ni à celles des organes déconcentrés. Cette commission est souveraine dans son domaine de compétence, et peut être sollicitée en tant que conseil de l’organisation des élections et peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles. Les membres de la commission donnent un avis sur la recevabilité des candidatures, ont accès à tout moment aux bureaux de vote, peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, leur adresser tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires, exiger l’inscription d’observations d’irrégularité au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

3.3.2. Il est institué une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

3.3.3. Il est institué une commission des juges et arbitres qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la Fédération.

4. Dotation et ressources annuelles.

4.1. Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

  • le revenu de ses biens, de leur vente et de celle des produits dérivés ;
  • les cotisations et les souscriptions de ses membres ;
  • le produit des licences et des manifestations ;
  • les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics;
  • les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  • le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
  • le revenu du mécénat et du sponsoring ;
  • les dons et les legs.

4.2. La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé des Sports de l’emploi des subventions reçues par la Fédération au cours de l’exercice écoulé.

5. Modification des statuts et dissolution.

5.1. L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et à la dissolution, suivant les modalités de l’article 2.2.1. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution que si elle a été convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens et attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

5.2. Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai au Ministère chargé des Sports.

6. Surveillance et publicité.

6.1. Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de  l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.

6.2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale, les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la Fédération, aux membres mentionnés à l’article 1.2.1, et au Ministre chargé des Sports.

6.3. Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux. Le rapport moral, le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au Ministre chargé des Sports.

6.4. Le Ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les
établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur
fonctionnement.

6.5. Un bulletin publie les règlements édictés par la Fédération.